CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION OUKHTY
Mises à jour le 13 Décembre 2022
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles la société OUKHTY met à la disposition de ses Utilisatrices les Services OUKHTY proposés via son application mobile.
En utilisant l’application, vous indiquez que vous acceptez d’être liée par les présentes conditions générales. Si vous n’acceptez aucune partie de ces conditions générales, vous devez immédiatement cesser toute utilisation de l’application.
- OBJET DE L’APPLICATION OUKHTY ET DEFINITIONS
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles OUKHTY propose son service d’application mobile.
- Objet
OUKHTY a développé une application mobile destinée à mettre en relation des femmes, en leur permettant de créer des groupes et évènements en utilisant un système de géolocalisation. Elle permet aussi de s’informer de certains aspects afférents à la pratique cultuelle. L’objet peut être amené à évoluer, dans ce cas les utilisatrices seront notifiées des modifications des présentes CGU.
- Définition des termes
Au sens des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après désignées CGU les termes ci-après sont définis comme suit :
Application : l’application OUKHTY, disponible sur le Play Store de Google et l’App Store d’Apple.
OUKHTY : société 808146930 enregistrée au RCS de TOULON et propriétaire et seule exploitante de l’Application et de la marque OUKHTY.
CGU : les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Utilisatrice : personne inscrite sur l’Application.
Services : ensemble des services, informations, fonctionnalités mis à disposition par OUKHTY pour favoriser les échanges entre les Utilisatrices connectées sur l’Application.
Compte : Le compte est l’espace personnel dédié à l’Utilisatrice sur l’Application, auquel elle accède en s’inscrivant et en se connectant sur l’Application. Il permet à l’Utilisatrice d’accéder aux Services.
« Nom d’utilisatrice » fait référence au nom ou au code d’identification de connexion unique qui vous identifie.
Publications : désigne toute information, texte et / ou autre matériel soumis par vous pour inclusion et / ou publication via l’Application et / ou le Service
Groupes : Les groupes sont rédigés, envoyés et réceptionnés par les Utilisatrices de l’Application et validés par l’administrateur du compte OUKHTY. Ils sont visibles dans le menu de l’Application dans la rubrique « Groupes ».
Messagerie privée : Permet d’échanger en privée via l’application avec d’autres utilisatrices
Commentaires : Les commentaires sont les publications rédigées par les Utilisatrices directement dans le corps des événements et groupes. Ils sont visibles à l’intérieur des événements dans l’Onglet « Événements » de l’Application et dans « Groupes ».
Onglet « Événements » : Espace sur l’Application dédié à la publication d’événements par les Utilisatrices.
Géolocalisation : Système de détermination de la localisation géographique d’une Utilisatrice via son smartphone.
Fatwas : Il s’agit d’une sorte de Foire aux questions.
- CHAMP D’APPLICATION
Les CGU définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation de l’Application.
Elles sont le support d’une relation contractuelle entre l’Utilisatrice et la société OUKHTY.
L’Application est la propriété d’OUKHTY et ne doit pas être utilisée autrement que dans le strict respect des conditions énoncées dans les présentes. Si vous acceptez ces termes et conditions en cliquant sur le bouton « J’ACCEPTE », OUKHTY vous accorde un droit personnel, limité, non exclusif, non transférable et sans sous-licence d’utiliser l’application sur un seul appareil personnel, strictement pour un usage privé et non commercial uniquement et toujours soumis aux présentes Conditions Générales, dans le but d’accéder et d’utiliser le Service.
2.1 Conflit de normes
Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) définissent les principales règles d’utilisation de l’Application. Elles sont complétées par la Politique de confidentialité. Dans l’hypothèse d’un conflit entre les différentes politiques ayant pour conséquence un manque d’accessibilité, d’intelligibilité et /ou de prévisibilité des règles, les présentes CGU priment sur les autres politiques.
Vous ne pouvez en aucun cas : copier, vendre, distribuer, transmettre, afficher publiquement, louer, louer à bail, exporter, publier ou reproduire autrement l’application ou une partie de celle-ci sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit ; et / ou adapter, modifier, décompiler, désassembler et / ou procéder à l’ingénierie inverse de l’application ou de toute partie de celle-ci.
2.2 Autonomie des stipulations
Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes CGU serait déclarée nulle ou inapplicable par l’effet d’une loi, d’un règlement ou d’une décision juridictionnelle émanant d’un tribunal compétent, les autres stipulations conserveront leur validité et leur force, sauf à imaginer que les présentes CGU soient dénaturées ou que cela entraine un déséquilibre significatif des obligations à la charge des parties.
- CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L’APPLICATION
3.1 Acceptation des CGU actuelles et modifiées
L’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation est matérialisée par une case à cocher lors de l’activation du compte, quand les Utilisatrices sont validées par l’Application en tant qu’Utilisatrice, et quand l’identifiant (adresse e-mail) et le mot de passe sont choisis par l’Utilisatrice.
Cette procédure équivaut à une acceptation pleine, et entière et sans réserve possibles des présentes Conditions d’Utilisation et de toutes conditions générales, en ce compris toutes modifications et/ou versions ultérieures établies par OUKHTY, en informant les Utilisatrices via l’Application et/ou par l’envoi d’un e-mail à l’adresse communiquée par l’Utilisatrice. Il appartient à l’Utilisatrice de s’assurer de la validité de cette adresse email.
OUKHTY se réserve le droit de modifier l’Application et les Services et/ou les présentes Conditions, y compris les éventuels frais de services, à tout moment ; en ce cas la modification des CGU est réalisée directement sur l’Application, et actualisée avec une date de dernière mise à jour indiquée en haut des Conditions Générales. La version modifiée des CGU fera l’objet d’une nouvelle acceptation expresse et sans réserve de la part des Utilisatrices.
Il incombe à l’Utilisatrice de lire attentivement les CGU lors de leur mise à jour et de prendre pleinement connaissance des modifications engendrées par cette dernière. Le fait que l’Utilisatrice continue à utiliser les Services de l’Application après la mise à jour des CGU vaut acceptation sans réserve de sa part aux modifications apportées aux CGU. En cas de désaccord avec les modifications des CGU, l’Utilisatrice a la faculté de mettre fin aux Services et de résilier son Compte conformément à l’article 17.
3.2 Inscription sur l’Application et vérification des données transmises
Une inscription préalable sur l’Application est obligatoire pour pouvoir avoir accès aux Services ; cette inscription se fait via la création d’un Compte, sur lequel les Utilisatrices doivent fournir les renseignements les concernant mais également ceux requis par la loi et les règlements en vigueur.
L’Utilisatrice doit impérativement avoir plus de 18 ans et garantit que toutes les informations qu’elle communique lors de son inscription sont véridiques et à jour.
L’inscription s’effectue en remplissant les rubriques d’informations prévues à cet effet.
L’inscription manuelle requiert de communiquer, le nom, le prénom, le nom d’utilisatrice, un enregistrement vocal, l’e-mail, la date de naissance et la ville de résidence. Ainsi qu’un enregistrement audio qui sera conserver et archiver pour une durée de 5 ans en tant que preuve en cas de litige. Ses noms et prénoms ne sont pas communiqués aux autres utilisatrices, en cas de doute sur l’identité de l’utilisatrice ou après signalement, OUKHTY peut demander à vérifier l’identité via une pièce d’identité.
Lors de l’inscription, l’Utilisatrice consent aux présentes CGU et à la Politique de confidentialité et s’engage à respecter les obligations à sa charge, notamment celles mentionnées dans le Code de conduite de l’Utilisatrice définit à l’article 9 des présentes CGU.
Toute Utilisatrice sera seule responsable de l’ensemble des conséquences résultant de toute déclaration inexacte, incomplète ou fausse.
Par ailleurs, toute Utilisatrice sera seule responsable du contenu des communications échangées via l’Application.
3.3 Droit de l’Utilisatrice à l’inscription
Lorsque les conditions nécessaires au statut de l’Utilisatrice sont remplies, OUKHTY attribue à l’Utilisatrice, à titre personnel, un Compte contenant :
• Une fiche profil
• Une boite de messagerie
• Une option « notifications ».
3.4 Utilisation du Compte et mise à jour obligatoire des données
Chaque Utilisatrice s’interdit formellement de créer ou d’utiliser un autre Compte que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou sous celle d’un tiers, et de céder à quiconque son Compte.
Chaque Utilisatrice est seule responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe. Elle s’engage à prendre toutes mesures utiles pour assurer sa parfaite confidentialité, notamment afin qu’aucun tiers ne puisse usurper son identité et/ou son Compte dans des conditions susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers ainsi qu’à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables sur Internet.
Chaque Utilisatrice peut accéder sur l’Application, à tout moment, au moyen de son mot de passe et son identifiant, à son Compte contenant l’ensemble des données personnelles fournies lors de son inscription ; Chaque Utilisatrice s’engage à ce que ses données soient exactes, complètes et non équivoques et à assurer régulièrement, en tant que de besoin, la mise à jour de ses données, sous peine d’exclusion.
3.5 Disponibilité de l’Application
L’Application est accessible à tout moment, 24H/24, 7 jours/7, sous réserve des aléas techniques susceptibles de ralentir ou de rendre indisponible la connexion Internet et à l’exception des périodes de maintenance.
OUKHTY se réserve le droit d’apporter à l’Application toutes les modifications et améliorations de son choix liées à l’évolution technologique ou rendues nécessaires pour la continuité du Service.
OUKHTY peut, sans être tenue à indemnité, interrompre momentanément l’accès à l’Application pour des interventions d’urgence justifiées.
En cas de faille de sécurité constatée par OUKHTY, de nature à compromettre gravement la sécurité du Service et les Données de l’Utilisatrice, OUKHTY pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée du Service afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais. Dans cette hypothèse, l’Utilisatrice ne pourra réclamer aucune indemnité ni mettre en jeu la responsabilité d’OUKHTY pour quelque cause que ce soit.
OUKHTY n’est jamais responsable de la maintenance dans les cas suivants :
– refus de l’Utilisatrice de collaborer avec OUKHTY dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;
– utilisation des Services de manière non conforme à sa destination ou à la documentation ;
– manquement de l’Utilisatrice à ses obligations au titre des Conditions Générales ;
– implantation de tous progiciels, logiciels ou système d’exploitation non compatibles avec le Service ;
– utilisation de consommables incompatibles ;
– défaillance des réseaux de communication électronique ;
– acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;
– détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation du Service
- SERVICES ET FONCTIONNALITES
Les dispositions du présent article s’appliquent à toutes les Utilisatrices de l’Application et des Services. Chaque Utilisatrice qui utilise le Service proposé par OUKHTY s’engage à les respecter.
Les Utilisatrices sont seules responsables des contenus qu’elles diffusent dans le cadre des Services de l’Application et s’engagent à ce que lesdits contenus soient licites et ne portent pas atteinte ni à l’ordre public, ni aux bonnes mœurs, ni aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou réglementaire, et plus généralement ne soient aucunement susceptibles de mettre en cause la responsabilité civile ou pénale d’OUKHTY.
L’Utilisatrice s’interdit ainsi de diffuser notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
- des contenus contrefaisants,
- des contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
- des contenus diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes, pornographiques, obscènes, indécents, choquants,
- des contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
- des contenus nuisibles aux systèmes informatiques de l’Application et de tiers (virus divers, chevaux de Troie, etc.), et plus généralement des contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
4.1 Objet des Services
L’Application fournit aux Utilisatrices de OUKHTY un cadre convivial et amical qui permet la prise de contact avec d’autres Utilisatrices se trouvant à proximité, dans le but d’établir des rencontres virtuelles ou réelles à des fins personnelles et de loisirs, dans un cadre éthique. Chaque Utilisatrice est libre de discuter et nouer des relations avec d’autres Utilisatrices dans le respect des présentes CGU.
En aucun cas les Services proposés par OUKHTY ne peuvent être assimilés à des activités de conseil. Ils visent uniquement à faciliter la rencontre par le biais de l’Application selon la localisation et les centres d’intérêts des Utilisatrices, de manière virtuelle ou réelle. Oukhty permet la création d’évènements, et de groupes, il appartient à chaque utilisatrice de vérifier les informations relatives à ces évènements et groupes. Si un évènement est annulé, elle est tenue de mettre à jour son évènement sur l’application.
Oukhty offre aussi la possibilité de voir les horaires de prières via l’API aladhan, et de trouver la direction de la Mecque via le service Qibla. Oukhty n’est en aucun cas responsale d’un dysfonctionnement technique qui pourrait altérer ces fonctionnalités.
En plus de ces fonctionnalités, nous mettons à disposition une base de données de Douaas et du Saint Coran tirés de sources officielles.
4.2 Services aux Utilisatrices
Les Services OUKHTY sont disponibles depuis l’Application à titre gratuit (hors coûts de connexion et frais de télécommunication) pour l’Utilisatrice qui s’engage au respect des présentes CGU, y compris :
• L’envoi illimité de Messages entre Utilisatrices
• Visiter de manière illimitée et confidentielle les profils d’autres Utilisatrices ;
• Créer un nombre illimité d’événements et de Groupes;
• Signaler de manière confidentielle toutes les Utilisatrices dont le comportement justifie ce choix ;
• Signaler de manière confidentielle toutes les Utilisatrices dont le comportement est contraire aux présentes CGU ou à la loi applicable ;
•Sélectionner les préférences de recherche dans les évènements
• Recevoir des notifications ;
• Partager des événements ;
• Inviter des amis ;
• Compléter son profil, dans le respect des présentes CGU ;
• Effacer ses Messages.
4.3 Autres conditions applicables / Nouveaux services
4.3.1 En plus de ces Conditions générales, l’utilisation d’aspects spécifiques de l’Application ou du Service et / ou des versions plus complètes ou mises à jour de l’Application ou du Service peut être soumise à des conditions générales supplémentaires (« Conditions supplémentaires »), qui s’appliqueront en pleine force et effet. En acceptant ces conditions générales, vous acceptez également ces conditions supplémentaires.
4.3.2 OUKHTY se réserve le droit d’introduire de nouveaux produits, applications, programmes, services, fonctions et / ou fonctionnalités (collectivement, « Nouveaux Services ») à l’Application et / ou au Service.
4.3.4 Tous les nouveaux services seront régis par les présentes conditions générales et peuvent être soumis à des conditions supplémentaires que vous devrez accepter avant que l’accès et l’utilisation de ces nouveaux services ne soient fournis. En cas d’incohérence entre les présentes Conditions générales et les Conditions supplémentaires, les Conditions supplémentaires prévaudront dans la mesure où l’incohérence concerne le service, le produit et / ou le programme en question, sauf disposition contraire.
4.4 De nouveaux services payant peuvent être lancés par la suite sans que cela impact votre compte, il s’agira de nouvelles fonctionnalités auxquelles chaque utilisatrice à le choix d’adhérer ou non.
4.5 API Google Maps : certaines parties de l’application et du service implémentent des API Google Maps. En accédant et en utilisant les parties de l’application et / ou du service qui implémentent les API de Google Maps, vous acceptez également d’être lié par les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité de Google, qui peuvent être mises à jour de temps à autre https://www.google.com/help/terms_maps/?hl=fr_CA
Données de localisation
En ce qui concerne les données de localisation géographique. Nous ne demandons pas les données précises, seulement la ville pour proposer des événements et Groupes à proximité. La localisation précise peut-être activée si vous utilisez la fonction Qibla, mais nous ne conservons pas ces données.
Certains appareils mobiles, en fonction des autorisations que vous avez accordées à l’application mobile et que vous pouvez modifier à tout moment (« notification » ou « Géolocalisation »), envoient des informations, notamment : modèle de votre téléphone, version de son système d’exploitation, type de connectivité, nom et version de l’application utilisée.
Par ailleurs, si vous avez accepté cette fonctionnalité, nous sommes en mesure d’identifier l’emplacement physique de votre appareil (géolocalisation).
API Al adhan : Permet d’avoir les heures de prière selon la méthode de l’UOIF
https://aladhan.com/credits-and-terms
- SYSTEME DE SIGNALEMENT ET DE MODERATION COMMUNAUTAIRE
OUKHTY en tant qu’hébergeur n’est tenu à aucune obligation légale de surveillance du contenu transmis ou stocké via l’Application en vertu de l’article 6, I, 7° de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004.
Cependant, l’article 6-I-3° de cette même loi impose à OUKHTY, au titre de son statut d’hébergeur, de prévoir un système de notification afin de signaler les contenus illicites, abusifs et préjudiciables. Vous pouvez effectuer ces signalements via le bouton prévu à cet effet dans l’application.
Dans ce cas, après vérification, OUKHTY s’engage à retirer promptement ledit contenu.
Au titre de l’article 6-I-5 de la LCEN, la connaissance d’un contenu litigieux est présumée acquise lorsqu’est notifié à l’hébergeur :
• la date de la notification
• l’identité de l’émetteur de ce contenu
• la description des faits litigieux (avec possibilité de joindre des captures d’écran des contenus litigieux)
• les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré
OUKHTY a donc doté l’Application d’un système de modération communautaire, via un bouton de signalement sur chaque commentaire permettant aux Utilisatrices de signaler les contenus visés à l’article 6 I 7° de la LCEN s’ils constituent notamment l’apologie des crimes contre l’humanité, une provocation à la commission d’actes de terrorisme et leur apologie, l’incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que notamment la pornographie enfantine, l’incitation à la violence, l’incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que les atteintes à la dignité humaine sans que cette liste ne soit exhaustive.
Guidées par une éthique professionnelle particulièrement pointilleuse à cet égard et refusant d’être associées tant à des Utilisatrices violentes ou insultantes qu’à des propos ou contenus illicites, abusifs et préjudiciables, les équipes de OUKHTY prennent cette procédure de signalement particulièrement au sérieux.
C’est pourquoi, lorsque le contenu publié par une Utilisatrice fait l’objet d’un tel signalement, l’Utilisatrice à l’origine de la publication de ce contenu est susceptible de voir son Compte résilié, dans les conditions prévues à l’article 17.3 des présentes, sur la base des éléments de preuve fournis par l’émetteur du signalement et ce, afin d’assurer le retrait du contenu litigieux conformément aux obligations légales de OUKHTY.
L’Utilisatrice dont les contenus publiés font l’objet d’un signalement sera informée de la résiliation de son Compte via l’Application et/ou par e-mail à l’adresse qu’elle a communiquée. Elle ne sera en aucun cas informée de l’identité de L’Utilisatrice auteure du signalement.
En cas de publication de contenu ayant fait l’objet d’une procédure de signalement et susceptible d’être qualifié d’infraction au regard des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, l’Utilisatrice victime de ce contenu est également invitée à saisir les autorités de police compétentes.
En effet, la procédure de signalement mise en place par OUKHTY ne remplace en rien une éventuelle plainte et procédure judiciaire à l’encontre de l’Utilisatrice à l’origine du contenu litigieux signalé.
Tout abus du système de signalement (signalement infondé et effectué de mauvaise foi) sera également considéré comme une violation des présentes CGU et pourra entrainer la suspension/résiliation du Compte de l’Utilisatrice ayant commis un tel abus, conformément à l’article 17.3 des CGU, outre l’application de sanctions pénales conformément à l’article 6 I 4° de la LCEN et des poursuites judiciaires donnant lieu à l’indemnisation des victimes au titre de dommages et intérêts.
L’Application, qui a vocation à mettre en contact des femmes dans le cadre de sorties de loisirs et amicales, contient également un bouton de signalement « Profil d’homme ». Il est précisé que l’Application, en aucun cas, ne stigmatise les hommes. Ainsi, elle laisse la liberté et la responsabilité pleine et entière aux Utilisatrices d’organiser des sorties dans un lieu mixte, si elles le souhaitent. Ce système de signalement est accessible et opérationnel : Après avoir cliqué sur le bouton de signalement matérialisé par un cercle barré.
5.1 Règles de prudence
L’Utilisatrice est seule responsable de la vérification de l’identité des personnes avec qui elle pourrait organiser une rencontre « réelle ». OUKHTY ne saurait être responsable en cas de problème de quelque nature que ce soit émanant d’une rencontre « réelle ».
5.2 Manifestation collective
Il est formellement interdit de planifier ou organiser une manifestation sur la voie publique au moyen de l’Application. Si une telle réunion avait lieu, la responsabilité de OUKHTY ne saurait être recherchée en cas de trouble à l’ordre public ou de quelconque dommage consécutif à de telles réunions.
- CODE DE CONDUITE DE L’UTILISATRICE
6.1 L’obligation de loyauté et d’honnêteté lors de l’inscription
Afin d’acquérir le statut d’Utilisatrice, il est nécessaire de rassembler toutes les conditions suivantes :
• Remplir les conditions de majorité telles que le prévoit la loi française (avoir 18 ans révolus) ;
L’utilisatrice doit avoir communiqué le prénom, le nom, la date de naissance qui lui sont attribués sur son état civil. L’Utilisatrice s’engage par la même occasion à fournir une adresse email valide ;
• S’engager à tenir régulièrement à jour les informations communiquées en accédant à son Compte depuis l’Application ;
• Avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter en validant son inscription. OUKHTY n’a ni l’obligation légale ni les moyens techniques de vérifier l’identité et l’âge des Utilisatrices. Cependant en cas de doute, de présence d’éléments suspects ou sur dénonciation d’un tiers via la bouton « signalement » laissant présumer une usurpation d’identité ou d’informations fictives ou erronées, OUKHTY procédera à une enquête dans les plus brefs délais et pourra rectifier, le cas échéant, les informations communiquées sans dénaturer le profil de l’Utilisatrice.
Pendant toute la durée de l’enquête, OUKHTY se réserve le droit de suspendre le Compte de l’Utilisatrice suspecte et son accès à l’Application et d’effectuer les vérifications nécessaires, en particulier en lui demandant la copie d’une pièce d’identité officielle. L’Utilisatrice sera informée de la suspension de son Compte via l’Application et/ou par email envoyé à l’adresse qu’elle a communiquée.
Dans le cas où l’Utilisatrice ne serait pas en mesure de communiquer ledit justificatif, ou en cas d’infraction avérée aux présentes CGU, OUKHTY pourra résilier le Compte de l’utilisatrice mis en cause conformément aux conditions décrites à l’article 17.3 des présentes.
En plus de ces éléments, OUKHTY procède à des enregistrements vocaux, sur lesquels nos équipes se bases pour identifier le sexe féminin d’une utilisatrice, en cas de doute OUKHTY est en mesure de réclamer des documents d’identités visant à valider l’identité féminine de l’utilisatrice.
Ces enregistrements sont archivés par OUKHTY pour une durée de 5 ans. En tant que preuve, pour tout litige qui pourrai survenir suite à une usurpation d’identité.
6.2 L’obligation d’honnêteté et de loyauté pendant l’utilisation
Afin de demeurer Utilisatrice, il convient de respecter toutes les conditions suivantes :
• être honnête et sincère dans ses déclarations.
• ne mettre en ligne aucune photo de tiers, ni aucune information confidentielle sur autrui telle que des données financières.
• ne pas publier sur l’Application des contenus et photos pornographiques ou portant atteinte à la pudeur et à la dignité humaine.
• respecter le caractère privé des contenus et des Messages échangés avec d’autres Utilisatrices au sein de l’Application et par conséquent de ne pas divulguer le contenu de ces Messages à des tiers.
• ne pas enfreindre les lois sur la propriété intellectuelle.
• ne pas troubler l’ordre public.
• ne pas commettre de délit de diffamation et plus largement à ne pas tenir de propos injurieux en particulier à caractère racial ou discriminatoire.
• respecter les lois et règlements en vigueur.
• ne pas proférer d’incitation à la violence ou faire l’apologie du terrorisme, de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité.
• ne pas enfreindre les règles de bienséance et à demeurer correct vis-à-vis des autres Utilisatrices.
• ne porter atteinte, d’aucune manière que ce soit, au déroulement normal des Services ainsi qu’aux infrastructures de l’Application.
• ne pas utiliser de robots ou d’outils autres que ceux mis à disposition par OUKHTY au sein de l’Application lors de la prise de contact avec d’autres.
• ne pas divulguer à d’autres Utilisatrices ses informations de connexion, en particulier le mot de passe et l’identifiant de son Compte.
• ne pas faire de publicité ou d’incitation de quelque ordre que ce soit à utiliser tout autre service, concurrent ou pas et à ne pas commettre de délit relevant de la concurrence déloyale.
• ne pas utiliser l’Application dans le but d’organiser des rassemblements ou des manifestations.
L’Utilisatrice s’interdit en outre d’effectuer toute copie et/ou diffusion, et/ou transfert de données techniques qu’elle intercepterait sur le réseau en lien avec l’Application OUKHTY.
6.3 Utilisation personnelle
L’Utilisatrice s’engage à utiliser OUKHTY uniquement à des fins personnelles.
6.4 Responsabilité de l’Utilisatrice
L’Utilisatrice est seule responsable de ses actions et des données qu’elle publie via l’Application. Si la responsabilité de OUKHTY venait à être recherchée dans le cadre du non-respect par L’Utilisatrice de ses obligations, l’Utilisatrice garantit OUKHTY contre toute condamnation prononcée à son encontre, trouvant son origine dans la transgression de la loi ou des présentes CGU par l’Utilisatrice.
OUKHTY n’exerce aucune modération systématique des contenus publiés par les Utilisatrices et partagés via l’Application : en particulier, aucune photo, texte et contenu vers lesquels redirigent les liens hypertextes publiés par les Utilisatrices ne sont vérifiés par les équipes de OUKHTY. L’Utilisatrice pourra rapporter les contenus illicites, portant atteinte au droit français ou aux présentes CGU au moyen des outils de modération fournis par l’Application.
- OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE OUKHTY
7.1 Responsabilité d’OUKHTY s’agissant de l’Application et de son fonctionnement
OUKHTY déclare avoir souscrit auprès d’un assureur notoire une police d’assurance couvrant les risques professionnels civils susceptibles de se réaliser au cours de l’exécution des Services proposés via son Application
Eu égard à la complexité des Services notamment informatiques fournis via l’Application, OUKHTY est soumise à une obligation de moyens. Il est expressément convenu entre les parties que les dommages et préjudices indirects tels que notamment préjudice commercial, perte de chance, pertes de commandes, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices atteinte à l’image de marque, ne donnent pas lieu à réparation.
La responsabilité d’OUKHTY ne pourra pas être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à l’un des services proposés par l’Application.
OUKHTY ne garantit pas que l’Application sera exempte d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que l’Application fonctionnera sans interruption ou pannes, ni encore que l’Application soit compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément validée par OUKHTY.
OUKHTY n’offre aucune garantie que les informations et/ou les éléments accessibles via l’Application sont exacts, complets ou actualisés, ni que cette Application ne contient aucun virus ou éléments néfastes pour l’Utilisatrice.
L’Application contient ou donne accès notamment à des informations, éléments ou services qui sont fournis par OUKHTY ou tout tiers.
En ce cas, OUKHTY:
– Ne garantit pas l’exactitude, l’actualité, l’exhaustivité ou la pertinence de ces informations, éléments ou services.
– Ne saurait être tenue pour responsable si l’un d’eux venait à enfreindre tout droit de propriété intellectuelle ou autres droits de toute personne ou toute réglementation applicable.
En tout état de cause, la responsabilité d’OUKHTY est limitée à l’accès au Service et à l’Application dans les limites et dans les conditions mentionnées dans les présentes CGU.
OUKHTY ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés au matériel de l’Utilisatrice, lors de l’accès à l’Application et résultant soit de l’utilisation d’un matériel incompatible avec la technologie utilisée par OUKHTY soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Toutes les mesures sont prises pour minimiser le risque d’accès frauduleux dans le système de OUKHTY. A cet égard, OUKHTY se sert de pare-feu soit d’équipements situés entre le réseau Internet et le réseau privé d’une entreprise pour accroître la sécurité de ce dernier en filtrant le trafic en provenance ou à destination d’Internet. Néanmoins il est impossible de garantir de manière absolue la sécurité d’un réseau.
L’Utilisatrice doit s’assurer de disposer d’une adresse de messagerie sécurisée. En dépit ou suite à l’omission de ces précautions, le Compte de l’Utilisatrice est susceptible, dans des cas demeurants rares, d’être victime de fraude.
OUKHTY souhaite également prévenir l’Utilisatrice contre tout risque exceptionnel de réception de Messages indésirables ou de Messages émanant prétendument de OUKHTY. L’Utilisatrice doit être attentive et vigilante afin, si ces hypothèses se réalisent, d’avertir OUKHTY en envoyant un courrier ou un email à l’adresse communiquée.
7.2 Répartition des responsabilités
Au même titre qu’il incombe à l’Utilisatrice de respecter le caractère confidentiel et personnel de son mot de passe et d’en gérer l’utilisation au sein de son entreprise ou de son entourage. L’Utilisatrice ne pourra pas, de quelque manière que ce soit, et quel que soit le motif, se retourner contre OUKHTY en cas d’absence de Services sur l’Application.
L’Utilisatrice est seul responsable de l’usage qu’elle fait des fonctionnalités proposées par les Services mis en ligne par OUKHTY. L’Utilisatrice reconnaît expressément que l’utilisation de l’Application est à ses propres risques. L’Application est fournie en l’état et sans garantie autre.
A cet égard, l’Utilisatrice devra se conformer aux prescriptions et lois en vigueur, notamment en ce qui concerne le traitement d’informations nominatives. Elle s’engage en particulier à n’envoyer aucun message susceptible de porter atteinte aux mineurs ou de manière plus générale contraire à la loi.
L’Utilisatrice est seule responsable de l’identité qu’elle décline et du contenu des messages qu’elle adresse.
Toute utilisation de toute donnée réalisée à partir de l’adresse électronique de l’Utilisatrice est réputée avoir été réalisée par celle-ci.
L’Utilisatrice prend à sa charge tous les coûts et tous les risques liés à l’utilisation de l’Application.
L’utilisatrice sera seule responsable des dommages qu’elle causera à OUKHTY ou à des tiers, du fait d’une utilisation non conforme de l’Application.
A l’occasion de l’utilisation de l’Application, peuvent être recueillis : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’Utilisatrice a accédé au Service, le fournisseur d’accès de l’Utilisatrice, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’Utilisatrice.
En tout état de cause OUKHTY ne collecte des informations personnelles relatives à l’Utilisatrice que pour le besoin de certains Services proposés par l’Application. OUKHTY collecte des données à caractère personnel sur l’Utilisatrice, notamment par l’utilisation de cookies conformément à la législation en vigueur.
L’Utilisatrice fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’elle procède lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’Utilisatrice l’obligation ou non de fournir ces informations.
Cette collecte de données s’effectue :
-Lorsque l’Utilisatrice crée un compte,
-Lorsque l’Utilisatrice publie une annonce ou accepte une annonce,
-Lorsque l’Utilisatrice contacte le Service Client de la Société,
-Lorsque l’Utilisatrice navigue sur l’Application,
Ces données sont :
– L’adresse email ;
– Nom ;
– Prénom ;
– Identifiant ;
– Mot de passe ;
– Enregistrement vocal ;
– Date de naissance
Les données collectées sont destinées à l’usage d’OUKHTY. Elles sont nécessaires au traitement et à la gestion des Services ainsi qu’aux relations commerciales entre OUKHTY et l’Utilisatrice.
Elles permettent également à OUKHTY de fournir au client des services personnalisés et d’améliorer la pertinence des informations qui lui sont proposées.
Ainsi, OUKHTY a désigné un DPO : Madame ZITOUNI.
Les données personnelles collectées et nécessaires au fonctionnement de l’Application ou encore pour bénéficier des services proposés, seront conservées durant tout le temps d’activité du compte, un compte est considéré inactif si aucune connexion ne se produit au bout de 3 années consécutives. Dans ce cas l’utilisatrice recevra une notification l’informant de la fermeture prochaine de son compte sans reconnexion de sa part dans un délais de 15 jours.
Les données collectées sont hébergées de manière sécurisée sur les serveurs localisés au sein de l’Union Européenne.
OUKHTY s’engage à respecter la confidentialité des informations, nécessaires à ses activités, qui lui sont transmises par l’Utilisatrice, qui ne seront pas exploitées par OUKHTY à des fins commerciales.
Chacune des parties demeure responsable des traitements des données à caractère personnel qu’elle met en œuvre en cette qualité et garantit à ce titre l’autre partie contre tout recours qui aurait pour fondement le non-respect de ses obligations à cet égard.
Conformément à la Loi n° n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisatrice dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données le concernant. Le Client peut expressément s’opposer à la divulgation de ses coordonnées. Pour cela, il lui suffit de le signaler en écrivant à :rgpd@oukhty.app
Toute demande peut également être adressée par e-mail à rgpd@oukhty.app
En cas de demandes écrites de clôture de compte, et sous réserve des obligations légales de conservation qui incombe à OUKHTY, celle-ci s’engage à toute telle suppression dans un délai de 15 jours.
L’Utilisatrice de l’application pourra, à tout moment, si elle le souhaite, se « déconnecter » /désactiver le service de géolocalisation.
En toute hypothèse, OUKHTY n’est pas responsable de la communication par les Utilisatrices d’informations erronées ou frauduleuses dans le cadre des échanges et/ou sur leurs Comptes.
De ce fait, la responsabilité d’OUKHTY ne pourra être engagée quant aux conséquences pouvant résulter, tant entre les Utilisatrices, que vis à vis de tiers, si les Utilisatrices ne respectent pas ces dispositions.
S’il est porté à la connaissance d’OUKHTY qu’un contenu porterait atteinte aux droits de tiers, OUKHTY fera tout son possible pour supprimer sans délai de l’Application le contenu litigieux, sans pénalité ni indemnité
- RENCONTRES
OUKHTY met en garde les Utilisatrices qui désirent effectuer des rencontres « réelles ». Il appartient entièrement aux Utilisatrices de vérifier l’identité des Utilisatrices avec qui elles organisent ces rencontres. Le déroulement de ces rencontres « réelles » est organisé indépendamment de OUKHTY, sous la seule responsabilité des Utilisatrices. La responsabilité de OUKHTY ne saurait être recherchée pour les actes et problèmes, quel qu’en soit la nature, commis ou provoqués par les Utilisatrices et/ou anciennes Utilisatrices lors des évènements se déroulant suite à l’utilisation de l’Application.
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Concernant les Utilisatrices avec qui l’Utilisatrice a accepté d’échanger des Messages et de commenter des événements, il est fortement recommandé de ne pas dévoiler les informations qui n’apparaissent pas sur le profil OUKHTY telles que le numéro de téléphone ou l’adresse personelle. OUKHTY conseille très vivement, par mesure de sécurité, d’organiser les rencontres réelles dans des lieux publics fréquentés et de ne dévoiler ses coordonnées qu’après un délai raisonnable.
- TENUE DU COMPTE
L’Utilisatrice doit consulter régulièrement sa messagerie et ses notifications par lesquelles OUKHTY la tiendra informée, entre autres, des informations relatives à ses Services et des modifications et mises à jour éventuellement apportées. L’Utilisatrice peut accéder aux Services de son Compte en se connectant à l’Application au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe confidentiels. L’Utilisatrice est seule responsable de ses informations de connexion et doit veiller à ce qu’aucun tiers ne puisse y accéder. En particulier, l’Utilisatrice garantit OUKHTY de toute communication ou utilisation ou déclaration faite par l’intermédiaire de son Compte.
10.1 Equipements
Les équipements (matériels ou logiciels) nécessaires à l’accès aux Services ainsi que tous les autres frais afférents, y compris les frais de télécommunication sont à la charge exclusive de l’Utilisatrice.
L’Utilisatrice est seule responsable du matériel utilisé dans le cadre du Service.
10.2 Communication avec l’Utilisatrice
10.2.1 Notifications Push
L’Utilisatrice pourra recevoir des notifications Push via l’Application afin d’être avertie d’événements importants parmi lesquels, et de manière non exhaustive :
• Un Message reçu de la part d’une autre Utilisatrice
• Un Message reçu de la part de OUKHTY aux fins d’animation de la communauté ou relatif au Compte de l’Utilisatrice et/ou aux Services
• Un commentaire d’événement auquel l’Utilisatrice s’est inscrite comme participante. L’Utilisatrice pourra depuis son smartphone régler ses préférences en matière de notifications Push.
10.2.2 Newsletter
Lorsqu’elle s’inscrit sur l’Application, l’Utilisatrice consent à recevoir une newsletter de la part de OUKHTY. L’Utilisatrice peut se désabonner à tout moment en cliquant sur le lien « se désinscrire » prévu à cet effet dans la newsletter et/ou en exerçant son droit d’opposition par l’envoi d’un courriel à l’adresse communiquée à l’article 8.
10.2.3 Messages publicitaires et promotionnels
OUKHTY, n’a pas vocation à faire de publicités sur son application, mais dans le cadre de partenariats exceptionnels, elle est libre d’afficher, par l’intermédiaire de l’Application, des messages publicitaires et/ou promotionnels en provenance de partenaires. L’Utilisatrice consent expressément à recevoir de tels messages.
- INFORMATIQUE ET LIBERTE
En conformité avec les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004801 du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir de l’Application a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le n°1967607.
Toute Utilisatrice dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’internaute n’est publiée à l’insu de l’Utilisatrice, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat d’OUKHTY et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui sera tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis-à-vis de l’Utilisatrice de l’Application.
- COLLECTE DES ADRESSES IP
OUKHTY se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de toutes les Utilisatrices, la collecte de cette adresse IP étant effectuée de façon anonyme et conservée pendant la durée requise par la loi et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur l’Application OUKHTY devra communiquer toutes les données personnelles relatives à une Utilisatrice à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L’adresse IP pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’Utilisatrice en cas de communication de cette information par un fournisseur d’accès à internet.
- LOGICIEL TIERS
L’Application utilise des logiciels tiers (plugins, widgets) afin d’ajouter des fonctionnalités. Ces logiciels tiers envoient des requêtes à des API tierces via le navigateur Web de l’Application pour récupérer des informations (comme les partages sociaux, le compte de commentaires sociaux). Cette demande faite par le navigateur Web peut inclure l’adresse IP, qui peut alors être vue par le tiers à qui il est demandé. Cette demande d’API n’inclut aucune donnée personnelle de l’Utilisatrice de l’Application autre que l’adresse IP.
L’Application ne conserve aucune donnée récupérée par les logiciels tiers sur ses serveurs et ne partage pas ces données avec des tiers.
Les logiciels tiers fonctionnent à partir de l’Application mais peuvent aussi charger des scripts distants qui nécessitent d’être exécutés sur les serveurs du service concerné.
L’Application collecte les données de profil public de l’Utilisatrice uniquement à partir du consentement qu’il accorde au réseau social utilisé pour se connecter à l’Application. Ces données comprennent prénom, nom, adresse e-mail, lien vers le profil de média social, identifiant unique, lien vers l’avatar du profil social. Ces données sont utilisées pour créer le profil d’Utilisatrice sur l’Application. Ce consentement peut être révoqué à tout moment en contactant : rgpd@oukhty.app
- PROPRIETE INTELLECTUELLE ET HEBERGEMENT DE L’APPLICATION
14.1 Propriété intellectuelle de l’Application
La marque OUKHTY est la propriété exclusive de OUKHTY enregistrée sous le numéro 214761510. OUKHTY est titulaire de l’intégralité des droits y afférant. La marque a fait l’objet d’un dépôt à l’Institut National de Propriété Industrielle.
Toute reproduction et/ou usage et/ou apposition partielle ou totale et/ou modification et/ou suppression de la marque et des droits y afférant tels que, pour illustration et de manière non exhaustive, le slogan et le logo proposés par l’Application, par quelque procédé que ce soit, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque media que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation préalable exprès et écrite de OUKHTY et est passible de poursuites judiciaires.
La marque est protégée par les articles L713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle actuellement en vigueur en France et ce pour le monde entier.
14.2 Hébergement de l’Application
L’Application est hébergée sur des serveurs en Allemagne.
L’Hébergeur n’est pas habilité à utiliser les données des Utilisatrices en dehors du cadre technique d’hébergement qui lui est imparti, et il est soumis à la confidentialité sous peine d’engager sa responsabilité.
14.3 Prérogatives du droit d’auteur
Les œuvres originales proposées par OUKHTY sont la propriété exclusive de OUKHTY. OUKHTY est titulaire de l’intégralité des droits y afférant.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou diffusion et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et Services proposés par l’Application tels que les logiciels, les animations, les textes, les vidéos, le graphisme et plus largement la structure générale, par quelque procédé que ce soit, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque media que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation préalable exprès et écrite de OUKHTY et est passible de poursuites judiciaires.
Ces œuvres originales sont protégées aux articles L335-3 et suivants du Code de la propriété intellectuelle actuellement en vigueur en France et ce pour le monde entier.
14.4 La licence
Les droits d’utilisation concédés par OUKHTY à l’Utilisatrice sont réservés à un usage privé et personnel. Toute autre utilisation par l’Utilisatrice est interdite sans l’autorisation de OUKHTY.
L’Utilisatrice concède à OUKHTY et ses partenaires une licence gratuite, non exclusive, pour le monde entier et perpétuelle d’utilisation, reproduction, représentation, modification, traduction de tout élément siège de propriété intellectuelle (textes, photos, vidéos etc.) qu’elle sera amené à fournir à OUKHTY via l’Application dans le but non exclusif de soutenir ses efforts de communication auprès des autres Utilisatrices. Cette licence sera exploitée par OUKHTY dans la limite du respect du droit à l’image, de la protection des données personnelles de l’Utilisatrice et ce sans dénaturer l’authenticité du profil de l’Utilisatrice et en demeurant conforme à son profil. Cette licence autorise OUKHTY à rendre ces éléments compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour le monde entier pour toute la durée d’exécution des présentes CGU entre l’Utilisatrice et OUKHTY.
L’Utilisatrice demeure propriétaire du contenu et des données personnelles qu’elle fournit.
L’Utilisatrice garantit OUKHTY contre toute action en justice, recours ou condamnation prononcée à son encontre trouvant son origine dans la violation par l’Utilisatrice de la propriété intellectuelle d’un tiers. L’Utilisatrice garantit OUKHTY de toutes réclamations ou dommages qui pourraient en résulter.
- PRESCRIPTION
Conformément à l’ Article L133-6 du code de commerce, toutes les actions auxquelles le contrat conclu entre les parties peut donner lieu et découlant de l’utilisation de l’Application OUKHTY, que ce soit pour les prestations principales ou accessoires, sont prescrites dans le délai d’un an à compter de l’exécution du Service.
- CONCURRENCE DELOYALE
Il est formellement prohibé de concevoir un produit similaire à l’Application ou d’en créer une dérive, et plus largement de se rendre coupable de parasitisme, d’actes d’imitation, de dénigrement ou tout autre acte constitutif de concurrence déloyale. Le cas échéant, OUKHTY se réserve le droit d’assigner l’Utilisatrice en vue d’obtenir réparation intégrale du préjudice que lui causé l’Utilisatrice. L’Utilisatrice s’expose à de lourdes sanctions juridiques si elle réussit ou tente d’accorder des licences ou sous-licences, vendre, revendre, transférer, céder, distribuer ou exploiter commercialement d’une autre manière ou mettre à la disposition de tiers les Services ou l’Application d’une quelconque façon.
- RESILIATION/SUSPENSION DU COMPTE
17.1 Désinstallation de l’Application par l’Utilisatrice
L’Utilisatrice peut désinstaller l’Application de son mobile à tout moment sans préavis. Par conséquent, l’Utilisatrice ne pourra plus avoir accès à l’Application à moins de la télécharger à nouveau. Lors de la désinstallation de l’application :
• Le profil de l’Utilisatrice sera visible aux autres Utilisatrices pour le passé et l’avenir ;
• En cas de nouveau téléchargement et de réactivation du Compte dans la période de 3 ans ayant suivi la désinstallation de l’application, les données conservées seront réaffectées à son profil et le profil redevient visible. Toutefois, il est recommandé de se déconnecter de l’Application avant de la désinstaller.
17.2 Suppression du Compte par l’Utilisatrice
L’Utilisatrice peut décider de supprimer définitivement son Compte en utilisant la fonctionnalité prévue sur l’Application ou en envoyant un email ou un courrier à OUKHTY dont l’adresse électronique apparaissent à l’article 19 des présentes, à tout moment et sans préavis. Par conséquent le profil de l’Utilisatrice sera définitivement supprimé dans un délai de 15 jours. Lorsque l’Utilisatrice désire recommencer à utiliser l’Application, elle est dans l’obligation de s’inscrire dans les mêmes conditions qu’une première inscription.
Lors de la suppression du Compte :
• Le profil de l’Utilisatrice sera rendu invisible aux autres Utilisatrices ;
• Les données de l’Utilisatrice seront supprimées.
L’Utilisatrice ne pourra pas réactiver son ancien Compte.
17.3 Résiliation du Compte par OUKHTY en cas de manquement d’une Utilisatrice aux CGU
En cas de manquement d’une Utilisatrice aux CGU, son Compte peut à tout moment être résilié de plein droit par OUKHTY.
OUKHTY pourra supprimer le Compte de l’Utilisatrice après vérifications menées par le service client de OUKHTY à la suite d’un signalement ou en cas de manquement présumé aux CGU susceptible d’être réparé.
Les vérifications seront menées par le service client de OUKHTY en contactant l’Utilisatrice via l’Application et/ou par email. Si dans un délai de 30 jours, le manquement n’a pas été réparé, OUKHTY pourra notifier à l’Utilisatrice la résiliation de son Compte via l’Application et/ou par email. Lors de ce délai de 30 jours, le compte de l’Utilisatrice aura été suspendu par l’administrateur de l’Application.
Si le compte est résilié :
• Le profil de l’Utilisatrice sera rendu invisible aux autres Utilisatrices ;
• Les données de l’Utilisatrice seront immédiatement supprimées.
17.4 Résiliation des Comptes inactifs par OUKHTY
OUKHTY procèdera à la suppression des Comptes inactifs, tels que définis ci-après :
Un Compte est considéré comme inactif si, pendant une période continue de 3 ans :
• L’Application de l’Utilisatrice n’a pas établi de contact avec les serveurs de OUKHTY
• L’Utilisatrice n’a pas utilisé l’Application.
L’Utilisatrice sera informée par e-mail, à l’adresse qu’elle a renseignée dans l’Application, de la suppression de son Compte moyennant un préavis de 15 jours.
L’Utilisatrice peut à tout moment, pendant la durée du préavis, réactiver son Compte ce qui aura pour effet de suspendre la procédure de résiliation. La totalité du contenu du profil sera alors conservée par l’Utilisatrice.
A l’issue de ce préavis, et à défaut de manifestation de la part de l’Utilisatrice, le compte sera automatiquement supprimé par OUKHTY.
Lors de la suppression du compte :
• Le profil de l’Utilisatrice sera rendu invisible aux autres Utilisatrices ;
• Les données de l’Utilisatrice seront supprimées définitivement.
L’Utilisatrice ne pourra pas réactiver son ancien Compte.
Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables.
- LITIGES – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
19.1 Loi applicable
Les relations, entre les Utilisatrices de l’Application d’OUKHTY et la société OUKHTY, sont exclusivement régies par le droit français, quels que soient la nationalité et le siège social des Utilisatrices.
En cas d’échec, l’Utilisatrice est informée qu’elle peut choisir d’avoir recours gratuitement à la médiation et peut présenter ses réclamations éventuelles sur l’Application de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante :
http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Avant d’engager une telle procédure, l’Utilisatrice devra avoir préalablement soumis son litige à OUKHTY par écrit afin de tenter d’obtenir une résolution amiable de celui-ci.
Toute contestation ou litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la fin des présentes ou en relation avec les présentes CGU qui n’aurait pu être résolu amiablement sera soumis aux Tribunaux compétents.
19.2 Preuve
Les Parties conviennent que toutes les données, informations, fichiers et tous autres éléments numériques échangés, constitueront des preuves recevables, valides, opposables, et ayant force probante d’un acte sous seing privé. Elles s’engagent notamment à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante des éléments précités de nature ou sous forme électronique.
19.3 Juridiction compétente
La juridiction compétente en cas de litige, vis à vis d’OUKHTY, sera celle des Tribunaux compétents du lieu de son siège social, même en cas de pluralité de défendeurs et d’appels en garantie et/ou en cas d’intervention forcée de tiers, y compris au titre des procédures d’urgence ou conservatoires en référé ou sur requête.
Les juridictions compétentes pour les litiges opposant exclusivement Donneurs d’Ordre et Transporteurs substitués, en dehors d’OUKHTY, seront celles désignées par la loi applicable audit contrat litigieux.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
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